Mentions obligatoires sur une facture en 2026 : la liste complète

Une facture incomplète n'est pas qu'un problème de forme : c'est une facture juridiquement invalide. Pour votre client, une mention manquante peut entraîner le rejet de la déduction de TVA par l'administration fiscale. Pour vous, émettre une facture non conforme expose à une amende pouvant atteindre 15 € par mention manquante, avec un plafond de 25 % du montant de la facture, voire des pénalités allant jusqu'à 75 000 € pour les manquements répétés. En 2026, avec la réforme de la facturation électronique qui monte en puissance, la conformité est plus scrutée que jamais.

Ce guide recense toutes les mentions obligatoiresapplicables aux factures émises en France, qu'il s'agisse d'une facture standard entre professionnels, d'une facture auto-entrepreneur ou d'une opération intracommunautaire.

Les 22 mentions obligatoires sur une facture standard (B2B)

Le Code général des impôts (art. 289) et le Code de commerce (art. L441-9) définissent ensemble la liste des mentions que toute facture entre professionnels doit comporter. Voici la liste exhaustive :

Identification des parties

• 1. Nom ou raison sociale du vendeur— le nom légal de votre entreprise tel qu'il apparaît au registre (SIREN/RCS ou RM).
• 2. Adresse du siège social du vendeur— l'adresse enregistrée, pas nécessairement votre adresse de travail au quotidien.
• 3. Numéro SIREN ou SIRET du vendeur— le numéro à 9 ou 14 chiffres délivré par l'INSEE.
• 4. Forme juridique et capital social— mention de la forme (SARL, SAS, EI, etc.) et du capital pour les sociétés à capital fixe. Les entreprises individuelles mentionnent "EI" ou "EIRL".
• 5. Numéro RCS ou RM — ville du registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers selon votre activité.
• 6. Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur — obligatoire dès lors que vous êtes assujetti à la TVA. Format : FR + 2 chiffres + SIREN.
• 7. Nom ou raison sociale du client — dans le cadre B2B, le nom légal de votre client.
• 8. Adresse du client — adresse de livraison ou adresse de facturation si différentes, toutes deux précisées.
• 9. Numéro de TVA intracommunautaire du client— pour toute facture B2B en France ou dans l'UE.

Identification de la facture

• 10. Numéro de facture— numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture. Toute interruption dans la numérotation est un signal d'alerte pour les contrôles fiscaux.
• 11. Date d'émission de la facture — la date à laquelle la facture est créée et envoyée.
• 12. Date de la vente ou de la prestation— si elle diffère de la date d'émission, elle doit être précisée explicitement.

Détail de la transaction

• 13. Désignation des produits ou services— description précise permettant d'identifier sans ambiguïté ce qui est facturé. "Prestation de conseil" est insuffisant ; "Prestation de conseil en stratégie digitale — mission de mars 2026" convient.
• 14. Quantité— nombre d'unités, heures, jours ou toute autre unité de mesure pertinente.
• 15. Prix unitaire hors taxes (HT) — le prix de chaque élément avant application de la TVA.
• 16. Taux de TVA applicable — taux normal (20 %), réduit (10 %, 5,5 %, 2,1 %) ou exonération avec base légale.
• 17. Montant de TVA par taux— si plusieurs taux s'appliquent sur la même facture, chacun doit être décomposé séparément.
• 18. Réductions de prix — tout rabais, remise ou escompte accordé doit être mentionné explicitement et déduit du total.
• 19. Total hors taxes (HT) — somme des montants HT après déduction des remises.
• 20. Total toutes taxes comprises (TTC) — montant final que doit régler le client.

Conditions de règlement

• 21. Date d'échéance— la date limite de paiement. En l'absence de mention, la loi LME prévoit un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture ; les parties peuvent convenir d'un délai allant jusqu'à 60 jours (ou 45 jours fin de mois).
• 22. Taux des pénalités de retard — taux applicable en cas de retard de paiement. Si non précisé, le taux légal s'applique automatiquement, mais l'omettre est une non-conformité. La mention de l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D441-5 du Code de commerce) est également obligatoire sur les factures B2B.

Pour aller plus loin sur les délais de paiement et les recours en cas d'impayés, consultez notre guide Relance facture impayée : le modèle de mail qui fonctionne en 2026.

Mentions spécifiques aux auto-entrepreneurs et micro-entreprises

Si vous exercez en tant qu'auto-entrepreneur (micro-entrepreneur) et que vous bénéficiez du régime de franchise en base de TVA, vos factures obéissent à des règles légèrement différentes.

• Mention de franchise de base — vous devez impérativement faire figurer la mention : "TVA non applicable — article 293 B du CGI". Sans cette mention, votre client pourrait réclamer une TVA que vous n'avez pas le droit de collecter, ou vous exposer à un redressement fiscal.
• SIRET obligatoire — contrairement à une idée reçue, le SIREN seul ne suffit pas. Vous devez indiquer votre numéro SIRET (14 chiffres) complet.
• Pas de numéro de TVA intracommunautaire— vous n'en avez pas tant que vous bénéficiez de la franchise. Si vous dépassez les seuils (36 800 € pour les services, 91 900 € pour les ventes en 2026), vous devrez basculer sur le régime réel et commencer à collecter la TVA.
• Mention de l'activité— bien que non strictement obligatoire, indiquer votre nature d'activité (ex. : "Auto-entrepreneur — activité de services") est une bonne pratique qui facilite le traitement comptable de vos clients.

Notre guide complet sur la Facturation électronique auto-entrepreneur : guide complet 2026 détaille également les obligations spécifiques liées à la réforme 2026 pour les indépendants.

Mentions pour les opérations intracommunautaires

Vous facturez un client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne ? Des mentions supplémentaires s'imposent pour que l'opération soit traitée correctement côté TVA.

• Numéro de TVA intracommunautaire des deux parties — celui du vendeur et celui du client doivent tous deux figurer sur la facture. Vous pouvez vérifier la validité du numéro de votre client sur le portail VIES de la Commission européenne.
• Mention "Autoliquidation" — pour les livraisons intracommunautaires de biens exonérées ou les prestations de services soumises au mécanisme d'autoliquidation, indiquez : "Autoliquidation — article 283-1 du CGI" (ou "Reverse charge — article 196 de la directive TVA 2006/112/CE" si vous rédigez la facture en langue étrangère).
• Mention de l'exonération de TVA — pour les livraisons intracommunautaires, précisez la base légale d'exonération, ex. : "Livraison intracommunautaire exonérée — article 262 ter-I du CGI".
• Devise — si la facture est libellée en devise étrangère, le montant de TVA doit tout de même être exprimé en euros.

Pour une vue d'ensemble sur la facturation à l'international, notre article Facturer un client étranger depuis la France couvre en détail les règles de TVA applicables.

Les 6 erreurs les plus fréquentes

Même les professionnels aguerris tombent dans ces pièges. Voici les non-conformités relevées le plus souvent lors des contrôles fiscaux :

• 1. Numérotation non continue — sauter un numéro (ex. : passer de FA-2026-041 à FA-2026-043) est un signal fort de facture manquante aux yeux du fisc. Votre système de numérotation doit être chronologique et sans rupture.
• 2. Absence de date d'échéance— sans date d'échéance explicite, votre client peut légalement vous payer dans les 30 jours suivant la réception. Mais surtout, vous n'avez aucun fondement pour réclamer des pénalités de retard.
• 3. Pénalités de retard non mentionnées— leur omission est une infraction à l'article L441-9 du Code de commerce, sanctionnable d'une amende administrative jusqu'à 75 000 € pour les personnes morales.
• 4. Mention TVA absente ou erronée— oublier d'indiquer le taux appliqué, ou appliquer un taux réduit sans base légale, est l'une des causes les plus fréquentes de redressement TVA.
• 5. Description insuffisante des prestations— des libellés vagues comme "conseil" ou "travaux" rendent impossible toute vérification a posteriori et fragilisent votre position en cas de litige client.
• 6. Auto-entrepreneur sans la mention franchise TVA— la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" est obligatoire. Son absence peut amener votre client à réclamer une TVA déductible que vous ne pouvez pas lui restituer.

Pour aller encore plus loin, notre article sur les Facture électronique 2026 : les erreurs qui coûtent cher aux artisans détaille les erreurs les plus coûteuses observées sur le terrain.

Tableau récapitulatif : mentions obligatoires selon votre situation

Bonne Facture : toutes les mentions, générées automatiquement

Vérifier manuellement que chaque facture contient l'ensemble des mentions obligatoires est fastidieux — et une seule erreur suffit à invalider la facture. C'est précisément pour ça que Bonne Facture intègre ces contrôles de conformité directement dans le flux de création.

Lors de la création d'une facture sur Bonne Facture, toutes les mentions légalement requises sont insérées automatiquement selon votre profil (assujetti TVA, auto-entrepreneur, opération intracommunautaire, etc.). Le numéro de facture est généré de façon séquentielle et continue, les taux de TVA sont calculés sans erreur, et les mentions de pénalités de retard sont incluses par défaut dans chaque facture B2B.

Résultat : vous n'avez plus à vous demander si vous avez oublié quelque chose — chaque facture émise par Bonne Facture est conforme dès le premier clic. Et avec la réforme de la facturation électronique 2026, cette conformité automatique va devenir encore plus précieuse.