Délais de paiement légaux en France en 2026 : ce que tout freelance doit savoir

Vous venez d'envoyer une facture à un client professionnel, et vous vous demandez combien de temps il a légalement pour vous payer ? En France, les délais de paiement entre entreprises sont encadrés par la loi — et les ignorer peut vous coûter cher, que vous soyez le créancier ou le débiteur. Ce guide vous explique tout : les délais applicables, les exceptions sectorielles, les pénalités en cas de retard et les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures.

La loi LME : le cadre légal des délais de paiement B2B

En France, les délais de paiement entre professionnels sont régis par la loi LME (Loi de Modernisation de l'Économie) du 4 août 2008, codifiée à l'article L441-10 du Code de commerce. Cette loi fixe les plafonds que les entreprises ne peuvent pas dépasser dans leurs conditions générales de vente ou dans leurs contrats.

Son objectif est simple : protéger la trésorerie des petites entreprises et des freelances face aux grandes structures qui pourraient imposer des délais très longs. En cas de dépassement, des sanctions civiles et administratives s'appliquent — y compris pour le client qui paie en retard.

Les trois délais de paiement légaux

La loi prévoit trois régimes possibles selon ce qui est convenu entre les parties :

1. Le délai légal par défaut : 30 jours

En l'absence de disposition contractuelle ou de conditions générales de vente (CGV) précisant un autre délai, le règlement est dû dans un délai de 30 joursà compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services. Ce délai s'applique automatiquement pour toutes les transactions B2B, sauf exception.

2. Le délai convenu : 60 jours date de facture

Les parties peuvent convenir contractuellement d'un délai plus long, dans la limite de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Ce délai doit être expressément prévu dans le contrat ou les CGV — il ne peut pas être imposé unilatéralement par l'acheteur.

3. Le délai convenu : 45 jours fin de mois

Une variante fréquente dans certains secteurs : le délai de 45 jours fin de moisà compter de la date d'émission de la facture. Concrètement, cela signifie que si vous émettez une facture le 10 mars, le délai de 45 jours expire le 24 avril, mais le paiement est dû à la fin du mois — soit le 30 avril. Comme le délai de 60 jours, il doit être prévu contractuellement.

Les exceptions sectorielles

Certains secteurs disposent de règles spécifiques qui dérogent au cadre général. Si vous exercez dans l'un de ces domaines, vérifiez les délais applicables :

• Transport routier de marchandises :délai maximum de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, même en cas d'accord contractuel contraire.
• Denrées périssables : les délais varient selon le produit — 20 jours pour les animaux vivants et viandes fraîches, 21 jours pour les poissons, 30 jours pour les autres denrées périssables. Ces délais sont encadrés strictement.
• Boissons alcooliques : délai de 30 jours après la fin du mois de livraison pour les alcools soumis à accises, dans la limite de 45 jours fin de mois pour les vins et spiritueux.
• Achats de produits saisonniers : les conditions peuvent prévoir des délais adaptés, mais ils restent plafonnés à 90 jours dans certains cas spécifiques prévus par décret.

En cas de doute sur le délai applicable à votre activité, rapprochez-vous d'un expert-comptable ou consultez les dispositions de votre fédération professionnelle.

Les pénalités de retard : une obligation légale

Dès le premier jour de retard, votre client est redevable de pénalités de retard. Ces pénalités ne sont pas optionnelles : elles sont dues de plein droit, même si vous n'avez pas envoyé de mise en demeure et même si elles ne figurent pas dans votre contrat.

Le taux d'intérêt légal

Le taux des pénalités de retard ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ou au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points. En pratique, les contrats et CGV mentionnent souvent un taux forfaitaire de 12 % à 15 % par an — vérifiez vos CGV et assurez-vous qu'il respecte le plancher légal.

Ces intérêts se calculent au prorata temporis sur la somme TTC impayée, depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.

L'indemnité forfaitaire de 40 €

En plus des intérêts de retard, vous avez le droit de réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture en retard (article D441-5 du Code de commerce). Cette indemnité est due automatiquement dès le premier jour de retard, sans justificatif à fournir. Si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €, vous pouvez demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Concrètement, si un client vous règle avec 15 jours de retard une facture de 2 000 € HT, vous pouvez légalement lui facturer :

• Les intérêts de retard calculés sur 2 400 € TTC pendant 15 jours (selon le taux convenu ou le taux légal plancher)
• L'indemnité forfaitaire de 40 €

En pratique, beaucoup de freelances n'appliquent pas systématiquement ces pénalités pour préserver la relation client — mais le fait de les mentionner sur vos factures et d'en informer votre client en amont suffit souvent à accélérer les paiements.

Les mentions obligatoires sur votre facture concernant les délais

La loi impose que vos factures mentionnent explicitement les conditions de paiement. Vous devez faire figurer :

• La date d'échéance de paiement (ou le délai de paiement à compter de la date de la facture)
• Le taux des pénalités de retardapplicables en cas de non-paiement à l'échéance
• Le montant de l'indemnité forfaitaire de 40 € due en cas de retard (cette mention est obligatoire depuis la loi LME)

Une formulation standard que vous pouvez utiliser directement sur vos factures :

« En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de [X] % par an seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D441-5 C. com.). »

Pour une liste complète de toutes les mentions à inclure sur vos factures, consultez notre guide mentions obligatoires sur une facture en 2026.

Comment faire respecter vos délais de paiement ?

Connaître la loi c'est bien — mais faire payer à temps, c'est mieux. Voici quelques pratiques efficaces :

• Mentionnez les conditions dès le devis : intégrez vos conditions de paiement dans vos devis et contrats avant le début de la mission. Un client informé en amont est un client qui ne peut pas prétendre avoir été surpris.
• Envoyez la facture rapidement :le délai de paiement part souvent de la date de réception de la facture — plus tôt vous l'émettez, plus tôt vous êtes payé.
• Relancez dès l'échéance :une relance à J+1 est bien plus efficace qu'une relance à J+30. La plupart des retards sont dus à des oublis, pas à de la mauvaise volonté.
• Utilisez un outil de suivi :gérer plusieurs clients et plusieurs échéances manuellement est source d'erreurs. Un logiciel de facturation vous envoie des alertes automatiques.

Si la relance amiable ne suffit pas, notre guide sur la relance de facture impayée vous donne les étapes à suivre jusqu'à la mise en demeure.

Comment Bonne Facture vous aide à respecter les délais légaux

Bonne Facture intègre automatiquement les mentions légales relatives aux délais de paiement et aux pénalités de retard sur chaque facture que vous créez. Pas besoin de chercher la bonne formulation ou de vous souvenir du montant de l'indemnité forfaitaire — tout est pré-rempli et conforme à la réglementation en vigueur.

De plus, l'interface vous permet de :

• Définir vos conditions de paiement par défaut (30 jours, 45 jours fin de mois, etc.) et les appliquer automatiquement à toutes vos nouvelles factures
• Visualiser en un coup d'œil les factures proches de l'échéance et celles déjà en retard
• Envoyer des relances par email en un clic, avec un ton professionnel et les informations légales correctes
• Calculer automatiquement les pénalités de retard si vous choisissez de les facturer

FAQ — Vos questions sur les délais de paiement

Un client peut-il imposer un délai de paiement supérieur à 60 jours ?

Non. Le délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois) est un plafond légal impératif. Aucune clause contractuelle ne peut le dépasser, même si les deux parties l'acceptent. Un contrat prévoyant un délai de 90 jours serait nul sur ce point, et le délai légal de 30 jours s'appliquerait par défaut.

Les pénalités de retard sont-elles dues même sans mise en demeure ?

Oui. Contrairement à d'autres créances, les pénalités de retard sur facture sont dues de plein droit dès le premier jour de dépassement de l'échéance, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer une mise en demeure préalable. Il vous suffit de les mentionner sur votre facture et de les réclamer lors de votre relance.

Les délais de paiement s'appliquent-ils aux auto-entrepreneurs ?

Oui. Dès lors que vous facturez un professionnel (B2B), les règles de la loi LME s'appliquent, quelle que soit votre forme juridique. En revanche, si vous facturez des particuliers (B2C), il n'existe pas de délai légal imposé — vous fixez librement vos conditions de paiement.

Que faire si mon client refuse de payer les pénalités de retard ?

Vous pouvez émettre une facture complémentaire pour les pénalités et l'indemnité forfaitaire. Si votre client persiste à ne pas payer, vous pouvez saisir le tribunal compétent (tribunal de commerce ou juridiction civile selon le cas) pour recouvrer l'ensemble de la créance — principal + intérêts + indemnité. La procédure d'injonction de payer est rapide et peu coûteuse pour les petites créances.